Arrêté du 30 avril 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027412451 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/DEVP1308769A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 17 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 17 mai 2013 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012,
Arrête :
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) est homologuée.
L'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse est abrogé.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION N° 2013-DC-0334 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 FÉVRIER 2013 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 111 ET N° 112 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LES COMMUNES DE CRUAS, MEYSSE (ARDÈCHE) ET LA COUCOURDE (DRÔME)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, homologuée par l'arrêté du 8 juillet 2008 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0333 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 16 octobre 2009 et approuvé par l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 19 juillet 2010 et complété le 10 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012 ;
Vu l'avis d'Electricité de France en date du 30 novembre 2012,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de...
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