Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038442686 |
| Date de publication | 07 mai 2019 |
| Enactment Date | 30 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 7 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/AGRS1907541A/jo/texte |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de...
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