Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 10 mai 2018
Enactment Date30 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036888512
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 mai 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme CHANNAUX (Brigitte, Patricia, Nadine), épouse BIENAIMÉ, est nommée notaire à la résidence de...

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