Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000678334
Enactment Date30 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 1 septembre 1984
Date de publication01 septembre 1984
LES LEE FONT L'OBJET D'UN CONTRAT PASSE ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE ET UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ET CONSTATE PAR UN ACTE ECRIT.
CE CONTRAT ENGAGE LE DEPOSANT ET L'ETABLISSEMENT QUI RECOIT LES DEPOTS ET PRECISE LEURS OBLIGATIONS ET DROITS.
INDISPONIBILITE DES SOMMES DEPOSEES...

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