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Arrêté du 30 août 2007 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000647860
Date de publication18 septembre 2007
Enactment Date30 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 18 septembre 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/SJSS0765004A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutualité obsèques Doubs, dont le siège social est à Besançon (25041), 67 rue des Cras, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité française Doubs garanties, dont le siège social est à Besançon (25041), 67 rue des Cras ;
Vu la délibération du 10 mars 2005 de l'assemblée générale de la Mutualité obsèques Doubs ;
Vu les délibérations du 10 mars 2005 de l'assemblée générale de la Mutualité française Doubs garanties ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 mai 2006 délivrée par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans...

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