Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1620776A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033103616
Date de publication09 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 9 septembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date30 août 2016


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chamond (Loire).


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Chamond (Loire).


La trésorerie de Pélussin (Loire) est supprimée.


La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Noirétable, est transférée au comptable de la trésorerie de...

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