Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000469709
Date de publication18 septembre 2007
Enactment Date03 septembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 18 septembre 2007
CourtMINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MLVU0764552A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt...

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