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Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000746251
Date de publication06 octobre 1996
Enactment Date03 octobre 1996
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 6 octobre 1996
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/10/3/AGRG9600483A/jo/texte
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage,
Arrêtent :

A L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE APPLICABLE AUX PORCINS EST MODIFIE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 50-QUATERDECIES CONCERNANT LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DU DECOUPAGE POUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTION CE 8573 DU 29-01-1985.
APPLICATION DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996. Art. 1er. - A l'article 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts, le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable aux porcins est modifié comme suit :
<< Pour les porcins :
......................................................
......................................................

Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des...

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