Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 novembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/ECOC0300008A/jo/texte |
| Enactment Date | 03 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 9 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000244281 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;
Vu la directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2003,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les additifs inscrits à l'annexe du présent arrêté peuvent être incorporés aux aliments pour animaux selon les conditions qui y sont fixées. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mélange faisant l'objet d'une autorisation spécifique en tant qu'additif :
« a) Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent pas être mélangés ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes ;
b) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses exercent également, pour une même catégorie d'animaux, une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ;
c) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables.
Le mélange des antibiotiques, des facteurs de croissance, des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses avec des micro-organismes est interdit, à moins qu'un tel mélange ne soit admis dans le règlement d'autorisation du micro-organisme. »
A l'article 3 du même arrêté, un tiret est inséré...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI