Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033285794 |
| Enactment Date | 03 octobre 2016 |
| Date de publication | 23 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 23 octobre 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/VJSV1628233A/jo/texte |
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-51 et A. 331-34,
Arrête :
Il est inséré après l'article A. 331-35 du code du sport, un article A. 331-36 ainsi rédigé :
« Art. A. 331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28. »
Il est inséré après l'annexe III-27 de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport une annexe III-28 ainsi rédigée :
« Annexe III-28
« RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
« 1. L'aire de combat
« Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles.
« 2. Les sportifs
« Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat.
« Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.
« 3. L'assistance médicale
« Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin :
«-une ambulance ;
«-un téléphone au bord de l'aire de combat ;
«-une civière à proximité de l'aire de combat ;
«-au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ;
«-un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;
«-un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage.
« Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.
« La...
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