Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 10 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037482153
Date de publication10 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 octobre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PEROL - GABELLA - NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. PÉROL (Michel...

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