Arrêté du 3 novembre 1986 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Enactment Date03 novembre 1986
Date de publication09 novembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000867572
CONSTATATION POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN DU REMPLACEMENT DE M. BARRAS JEAN PAR M. ROBIN MARC.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT