Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007

JurisdictionFrance
Date de publication18 novembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/3/IOCB0825928A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019766035
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 18 novembre 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date03 novembre 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,
Arrête :


Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B, est fixé, pour l'année 2007, à 3 272 571 €.


La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2007. Ce montant figure au tableau joint en annexe.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



CENTRE DE GESTION

NOMBRE TOTAL
d'inscrits

MONTANT
à transférer

AIN

520

18 637

AISNE

322

11 540

ALLIER

239

8 566

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

236

8 458

HAUTES-ALPES

145

5 197

ALPES-MARITIMES

2 164

77 557

ARDÈCHE

0

0

ARDENNES

0

0

ARIÈGE

34

1 219

AUBE

0

0

AUDE

3 746

134 256

AVEYRON

0

0

BOUCHES-DU-RHÔNE

4 512

161 709

CALVADOS

119

4 265

CANTAL

74

2 652

CHARENTE

629

22 543

CHARENTE-MARITIME

238

8 530

CHER

494

17 705

CORRÈZE

261

9 354

CORSE-DU-SUD

53

1 900

HAUTE-CORSE

77

2 760

CÔTE-D'OR

212

7 598

CÔTES-D'ARMOR

745

26 701

CREUSE

0

0

DORDOGNE

1 308

46 879

DOUBS

246

8 817

DRÔME

33

1 183

EURE

592

21 217

EURE-ET-LOIR

2 027

72 647

FINISTÈRE

642

23 009

GARD

324

11 612

HAUTE-GARONNE

1 477

52 935

GERS

94

3 369

GIRONDE

2 142

76 769

HÉRAULT

864

30 966

ILE-ET-VILAINE

92

3 297

INDRE

402

14 408

INDRE-ET-LOIRE

182

6 523

ISÈRE

3 071

110 064

JURA

0

0

LANDES

476

17 060

LOIR-ET-CHER

0

0

LOIRE

838

30 034

HAUTE-LOIRE

0

0

LOIRE-ATLANTIQUE

159

5 699

LOIRET

0

0

LOT

31

1 111

LOT-ET-GARONNE

83

2 975

LOZÈRE

59

2 115

MAINE-ET-LOIRE

99

3 548

MANCHE

967

34 657

MARNE

2 127

76 231

HAUTE-MARNE

0

0

MAYENNE

645

23 117

MEURTHE-ET-MOSELLE

5 104

182 927

MEUSE

22

788

MORBIHAN

2 948

105 656

MOSELLE

0

0

NIÈVRE

0

0

NORD

2 779

99 599

OISE

710

25 446

ORNE

64

2 294

PAS-DE-CALAIS

609

21 826

PUY-DE-DÔME

1 520

54 477

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

1 113

39 890

HAUTES-PYRÉNÉES

0

0

PYRÉNÉES-ORIEN
...

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