Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 DU 13-09-1989 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315190
Enactment Date03 novembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 11 novembre 1989
Date de publication11 novembre 1989
RECT. JO DU 23-12-1989 P16006SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 4 DU 13-09-1989 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES...

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