Arrêté du 3 novembre 2009 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 1 décembre 2009
Enactment Date03 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021358149
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication01 décembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, M. Sylvain Fruitet est démissionnaire à compter du 17 octobre 2009 des fonctions de président de...

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