Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 novembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033359136 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/ECFA1631525A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 03 novembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier notamment son article R. 153-4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro 10151991006, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par action.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
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