Arrêté du 3 mars 1981 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000837269
Date de publication29 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 mars 1981, numéro complémentaire
Enactment Date03 mars 1981
M. DEUSTCH-DELANOY GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. LEGUINER GUY (REPRESENTANT DES PHARMACIENS).M. DEVY BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. FOUET JACQUES ET M. QUENTION JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MOLLIE RENE (REPRESENTANT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION...

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