Arrêté du 3 mars 1981 SONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS A LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000463657
Date de publication15 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1981, numéro complémentaire
Enactment Date03 mars 1981
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