Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 6 au-dessus du site nucléaire de Flamanville (Manche)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 mars 2010 |
| Enactment Date | 03 mars 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022009613 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 24 mars 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1005200A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Flamanville (Manche), une zone interdite identifiée LF-P 6 Flamanville.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe 12 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville est abrogée.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 6 Flamanville, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Flamanville (Manche).
2. Limites de la zone
Les limites en plan et en altitude de cette zone...
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