Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 portant publication du protocole concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693545
Date de publication25 décembre 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 décembre 1969
Enactment Date18 décembre 1969
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

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