Arrêté du 3 mars 1995 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 11 mars 1995
Enactment Date03 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000735399
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication11 mars 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1995, M. Baranes (William), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Versailles, est affecté au...

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