Arrêté du 3 mars 1997 définissant un modèle de déclaration CE de conformité et le contenu de l'attestation écrite de conformité d'un composant pour l'application du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 20 avril 1997 |
| Date de publication | 20 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000747915 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 03 mars 1997 |
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
et notamment ses articles 4 et 10 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - La déclaration CE de conformité doit comprendre, au moins, les éléments figurant au B de l'annexe IX du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Art. 2. - L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants :
- le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
- l'identification précise du composant ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ;
- le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
- le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ;
- le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
- le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Art. 3. - La déclaration CE de conformité et l'attestation écrite de conformité d'un composant, lorsqu'elles sont rédigées dans une autre langue que le français, doivent être accompagnées d'une traduction en français qui, seule, fera foi.
Elles peuvent être soit dactylographiées, soit manuscrites en caractères d'imprimerie.
Un modèle de déclaration CE de conformité et le modèle de l'attestation écrite de conformité figurent, respectivement, en annexes I et II au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché (1) soussigné (2) :
...
Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
et notamment ses articles 4 et 10 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - La déclaration CE de conformité doit comprendre, au moins, les éléments figurant au B de l'annexe IX du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Art. 2. - L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants :
- le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
- l'identification précise du composant ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ;
- le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
- le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ;
- le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
- le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Art. 3. - La déclaration CE de conformité et l'attestation écrite de conformité d'un composant, lorsqu'elles sont rédigées dans une autre langue que le français, doivent être accompagnées d'une traduction en français qui, seule, fera foi.
Elles peuvent être soit dactylographiées, soit manuscrites en caractères d'imprimerie.
Un modèle de déclaration CE de conformité et le modèle de l'attestation écrite de conformité figurent, respectivement, en annexes I et II au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODELE DE DECLARATION CE DE CONFORMITE
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché (1) soussigné (2) :
...
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