Arrêté du 3 mars 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032148668 |
| Date de publication | 04 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 4 mars 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/3/FCPT1606441A/jo/texte |
Par arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'économie et des finances portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), n° 1718 (2006), n° 1874 (2009), n° 2087 (2013), n° 2094 (2013) et n° 2270 (2016) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 modifiée et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées à l'annexe. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées à l'annexe.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
CHOE CHUN-SIK
Alias : a) Choe Chun Sik ; b) Ch'oe Ch'un Sik
Date de naissance : 12 octobre 1954
Nationalité : nord-coréenne
Renseignements complémentaires : était directeur de la deuxième Académie des...
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