Arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027386435 |
| Date de publication | 05 mai 2013 |
| Enactment Date | 03 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/DEFD1308374A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :
I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;
― propose aux ministres compétents la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.
II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :
― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;
― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté ;
― s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes aux listes minimales d'équipements de référence ;
― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.
III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;
― tient le registre d'immatriculation des aéronefs exploités par les autorités d'emploi...
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