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Arrêté du 3 mai 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 12 mai 1999
Date de publication12 mai 1999
Enactment Date03 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000760532

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;


Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :

« I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a...

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