Arrêté du 3 mai 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2016
Date de publication11 mai 2016
Enactment Date03 mai 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000032511471


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire, Cécile, Paulette, Marie MAITROT-TAPPREST, née le 20 décembre 1991 à...

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