Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de biologie médicale et des laboratoires extra-hospitaliers (n° 959)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 17 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045925395
Date de publication17 juin 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date03 juin 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 8 avril 2022,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 1 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de...

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