Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 juin 2011 |
| Enactment Date | 03 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024186139 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/3/BCRE1112453A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 524-8, L. 524-10 et L. 524-15 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Il est créé, dans le département de Maine-et-Loire, un poste comptable implanté à Angers et dénommé « trésorerie d'Angers Amendes » (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires...
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