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Arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 juin 2009
Date de publication01 juillet 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/3/ECED0912522A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000020810756


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Arrête :


L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire...

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