Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°156 du 7 juillet 2000 |
| Date de publication | 07 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000583009 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 03 juillet 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1998 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Modification des articles 2, 3 et suppression des articles 6 et 7 de l'arrêté susviséArt. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/20 0 page 10235 à 10236
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
« La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
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