Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000428594 |
| Date de publication | 21 juillet 2007 |
| Enactment Date | 03 juillet 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSH0759765A/jo/texte |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes questions concernant cet établissement.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente du comité, cinq membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28...
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