Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000370251 |
| Date de publication | 28 juillet 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 28 juillet 1995 |
| Enactment Date | 03 juillet 1995 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 11 avril 1995;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent:
MODIFICATION DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 13 (AL. 1): LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 20-08-1983" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 27-02-1992".
ART. 14: AJOUT D'UN ALINEA:
DANS LES DEPARTEMENTS A PROPHYLAXIE SANITIARE,LE PREFET PEUT,APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE VISE A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,INTERDIRE L'INTRODUCTION DE PORCS DE RENTE S'ILS NE SONT PAS MUNIS DU DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT DES PORCINS,ANNEXE A.
A LA DEMANDE EXPRESSE ET MOTIVEE DE L'ELEVEUR DESTINATAIRE AUX SERVICES VETERINAIRES DE SON DEPARTEMENT,UNE DEROGATION SERA ACCORDEE POUR DES ANIMAUX PROVENANT D'ELEVAGES TITULAIRES D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT,ANNEXE B,SOUS RESERVE QUE L'ENSEMBLE DES PORCS COMPOSANT LA CARGAISON DU VEHICULE DE TRANSPORT SOIT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE DE CETTE ATTESTATION.CETTE MESURE N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'INTRODUCTION DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PORCS. Art. 1er. - A l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
interdire l'introduction de porcs de rente s'ils ne sont...
de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 11 avril 1995;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent:
MODIFICATION DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 13 (AL. 1): LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 20-08-1983" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 27-02-1992".
ART. 14: AJOUT D'UN ALINEA:
DANS LES DEPARTEMENTS A PROPHYLAXIE SANITIARE,LE PREFET PEUT,APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE VISE A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,INTERDIRE L'INTRODUCTION DE PORCS DE RENTE S'ILS NE SONT PAS MUNIS DU DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT DES PORCINS,ANNEXE A.
A LA DEMANDE EXPRESSE ET MOTIVEE DE L'ELEVEUR DESTINATAIRE AUX SERVICES VETERINAIRES DE SON DEPARTEMENT,UNE DEROGATION SERA ACCORDEE POUR DES ANIMAUX PROVENANT D'ELEVAGES TITULAIRES D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT,ANNEXE B,SOUS RESERVE QUE L'ENSEMBLE DES PORCS COMPOSANT LA CARGAISON DU VEHICULE DE TRANSPORT SOIT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE DE CETTE ATTESTATION.CETTE MESURE N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'INTRODUCTION DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PORCS. Art. 1er. - A l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
interdire l'introduction de porcs de rente s'ils ne sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI