Arrêté du 3 juillet 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 14 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572494
Enactment Date03 juillet 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 juillet 1998
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LE CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AU TITRE DE L'ANNEE 1998 EST FIXE COMME SUIT:
2 EMPLOIS DE PREMIER CONSEILLER;
1 EMPLOI DE CONSEILLER.
L'ARRETE DU 23-02-1998 FIXANT LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST RAPPORTE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1998, le nombre d'emplois offerts aux...

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