Arrêté du 3 juillet 1991 CREANT UN SYSTEME INFORMATIQUE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000865469
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 1 août 1991
Date de publication01 août 1991
UN SYSTEME INFORMATIQUE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE EST CREE AUX FINS D'ENREGISTRER LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS COLLECTES PAR LES CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE.LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE EVALUE CES EFFETS ET PROPOSE EVENTUELLEMENT AU MINISTRE DES MESURES CONCERNANT LES MEDICAMENTS EN CAUSE.
LE SYSTEME NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE FAIT CONNAITRE AU CENTRE COLLABORATEUR DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA PHARMACOVIGILANCE INTERNATIONALE LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES QUI LUI SONT...

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