Arrêté du 3 juillet 1995 portant désignation de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 3 août 1995 |
| Enactment Date | 03 juillet 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736847 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 03 août 1995 |
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10;
Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lequels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard,
Arrêtent:
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE LA CLASSE D DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE COGNAC-CHATEAUBERNARD.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE COGNAC-CHATEAUBERNARD SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991. Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la...
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10;
Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lequels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard,
Arrêtent:
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE LA CLASSE D DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE COGNAC-CHATEAUBERNARD.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE COGNAC-CHATEAUBERNARD SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991. Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la...
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