Arrêté du 3 juillet 1990 complétant l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1990 |
| Date de publication | 14 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000166882 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 03 juillet 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours de l'internat;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
INSERTION D'UN AL. 4 A L'ART. 4,AJOUT DU TITRE "BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS" ET DES ART. 14,15,16; L'ART. 14 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 17. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
peut décider de la nullité de certaines questions à choix multiple si l'énoncé de celles-ci peut donner lieu à des interprétations différentes.>>
Art. 2. - Après l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté le titre: > et les articles 14, 15 et 16 ainsi rédigés:
exercices et dossiers sont immatriculés et transcrits sur les bordereaux fournis par le C.N.C.I. Ils sont identifiés en fonction de l'enseignant qui les a rédigés et de son unité de formation et de recherche d'origine.
>
Art. 3. - L'article 14 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé devient l'article 17.
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours de l'internat;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
INSERTION D'UN AL. 4 A L'ART. 4,AJOUT DU TITRE "BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS" ET DES ART. 14,15,16; L'ART. 14 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 17. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
peut décider de la nullité de certaines questions à choix multiple si l'énoncé de celles-ci peut donner lieu à des interprétations différentes.>>
Art. 2. - Après l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté le titre: > et les articles 14, 15 et 16 ainsi rédigés:
exercices et dossiers sont immatriculés et transcrits sur les bordereaux fournis par le C.N.C.I. Ils sont identifiés en fonction de l'enseignant qui les a rédigés et de son unité de formation et de recherche d'origine.
>
Art. 3. - L'article 14 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé devient l'article 17.
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des enseignements supérieurs,
F. METRAS
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
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