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Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 14 juillet 1998
Date de publication14 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572493
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date03 juillet 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 665-6, L. 665-7 et R. 665-59,

Arrêtent :


Art. 1er. - Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :

- pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;

- cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;

- handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.

Art. 2. - Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.

Art. 3. - Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à...

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