Arrêté du 3 juillet 1980 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES,POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000862180
Enactment Date03 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1980, numéro complémentaire
Date de publication19 juillet 1980
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DES COMMUNES VISEES PAR LES ARRETES DU 31-01-1979 SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE: APPLICATION DES ART...

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