Arrêté du 3 janvier 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/ECOT2200022A/jo/texte
Date de publication04 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044813561
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 4 janvier 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date03 janvier 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 janvier 2022, vu la résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013 sur la République centrafricaine ; vu la décision du conseil de sécurité des Nations Unies du 21 décembre 2021 de procéder à l'ajout d'une personne sur sa liste relative aux sanctions en raison de la situation en République centrafricaine ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
ALI DARASSA
Alias : a) Ali Darassa Mahamat b) Ali Mahamat Darassa c) Ali Daras d) Ali Darrassa
Alias faible : a) général Ali Darassa
Date de naissance : 22 septembre 1978
Lieu de naissance : Kabo, préfecture de l'Ouham (République centrafricaine)
Nationalité : République centrafricaine
Numéro national d'identification : 10978000004482
Titre : Fondateur et chef du mouvement Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC)
Motifs : Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s'est livrée à un grand nombre d'atteintes aux droits humains et de violations du droit international humanitaire, et s'est livrée aussi au trafic d'armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d'autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier...

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