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Arrêté du 3 janvier 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle financier du fonds de solidarité vieillesse

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000713417
Date de publication15 février 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date03 janvier 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres Ier et III de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social au contrôle de l'Etat,
Arrêtent:

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE FINANCIER ORGANISE PAR LE DECRET DU 25-10-1935,SUR LE FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. L135-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis...

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