Arrêté du 3 janvier 2012 fixant pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/BCRB1131884A/jo/texte
Date de publication11 janvier 2012
Enactment Date03 janvier 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 11 janvier 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000025129962


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2012, un acompte dont le montant est fixé à 517 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 153,5 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 82 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 71,5 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE
de versement

MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)

MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)

6 janvier 2012


43

6 février 2012


43

6 mars 2012


43

6 avril 2012


43

7 mai 2012


43

6 juin 2012


43

6 juillet 2012


43

6 août 2012


43

6 septembre 2012


43

5 octobre 2012


43

6 novembre 2012


43

6 décembre 2012

153,5

44

Total en M€

153,5

517


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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