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Arrêté du 3 janvier 2013 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 janvier 2013
Enactment Date03 janvier 2013
Record NumberJORFTEXT000026924449
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 11 janvier 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/INTC1243411A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 3 juillet 2012,
Arrête :


La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de...

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