Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037952513 |
| Date de publication | 05 janvier 2019 |
| Enactment Date | 03 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/JUSB1835318A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
« Cour de cassation
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Premier président |
1 |
200 |
|
Procureur général |
1 |
200 |
|
Président de chambre |
7 |
180 |
|
Premier avocat général |
6 |
180 |
|
Doyen de chambre |
6 |
150 |
|
Doyen de section |
11 |
120 |
|
Magistrat chargé d'un secrétariat général |
2 |
80 |
».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018.
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI