Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (LNE)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/3/DEVP1700089A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033857584 |
| Enactment Date | 03 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 12 janvier 2017 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
Vu la demande présentée par le LNE en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 5 décembre 2016,
Arrête :
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2020 pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article R. 557-9-5 du code de l'environnement :
1. L'examen UE de type : module B type de fabrication ;
2. L'examen UE de type : module B type de conception.
Pour les activités liées à cette habilitation, le LNE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
1. Maintenir l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A, et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La documentation technique et qualité (procédures, instructions, modes opératoires…) et leurs mises à jour sont communiquées au moins annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle. Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré, sous une semaine, au ministre chargé de la sécurité industrielle.
2. Etablir et tenir à...
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