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Arrêté du 3 février 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047183923
Date de publication17 février 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date03 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VIII « Congés du salarié », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 7 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VIII « Congés du salarié », à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, au 1er alinéa de la mention « 3.2 Autorisation d'absence », les termes « 1 semaine à l'avance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail.
A l'article 3, le 6e alinéa de la mention « 3.3...

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