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Arrêté du 3 février 2023 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047120747
Date de publication11 février 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date03 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe ;
Vu l'avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective...

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