Arrêté du 3 février 1972 CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ART. L85 ET L145 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 1972
Date de publication12 février 1972
Publication au Gazette officielJORF du 12 février 1972
Record NumberJORFTEXT000000454751
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1963.

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