Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ATTRIBUEE AUX DELEGUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000841360
Date de publication07 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 7 février 1989
Enactment Date03 février 1989
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION A 250FRS PAR JOUR.

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