Arrêté du 3 février 1981 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 8017 DU 07-01-1980 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE:ENSEMBLES DE MESURAGE VOLUMETRIQUE DES CARBURANTS POUR VEHICULES ROUTIERS

JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 1981
Date de publication27 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000839609
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAGREMENT DES ORGANISMES REPARATEURS, CONTRAT LIANT DETENTEURS ET REPARATEURS AGREES,VIGNETTE,AVIS D'INTERVENTION, CONTROLE DU RESPECT PAR UN...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT