Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°36 du 11 février 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000787811 |
| Enactment Date | 03 février 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 11 février 2006 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 4 avril 2005, relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail.
Le paragraphe D de l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième alinéa nouvellement créé du paragraphe E figurant à l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le cinquième tiret et le septième tiret de l'article 7 (utilisation des ressources)...
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